Conditions Générales de Vente.
Article 1 - Champ d'application.
Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le site https://www.siriusadivination.com auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les services proposés à la vente sur notre site Internet.
Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet.
De ce fait, toute prestation accomplie par le site https://www.siriusadivination.com implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Contenu des Conditions Générales de vente.
- Les prix de vente TTC des services.
- Les conditions de paiement.
- Le service après-vente.
- La durée des offres.
- Le coût d’une communication à distance pour nous contacter.
Article 3 - Nos coordonnées.
Pour nous contacter, voici nos coordonnées :
- Forme juridique de la société : Auto-entreprise.
- Adresse postale : 110 rue de Fontenay 94300 VINCENNES
- Adresse email : siriusadivination@gmail.com.
- Numéro de téléphone : 06.51.35.99.73.
- Siret : 921 217 287 00017.
- Tribunal d’immatriculation : 921 217 287 00017.
- Numéro de téléphone du DPO : 06.51.35.99.73.
- Adresse email du DOP : siriusadivination@gmail.com.
Article 4 - Nature des produits proposés à la vente.
Les services proposés à la vente sur notre site Internet sont les suivants:
La Guidance générale, Accompagnement Flamme Jumelle liens d'âmes sacrés, La Guidance à la question, La Guidance thérapeutique, La Guidance professionnelle, Le Soin énergétique ( rééquilibrage énergétique, déblocage des méridiens, augmenter son taux vibratoire, soulager vos douleurs, équilibrage des polarités Yin - Yang), Le Soin énergétique libération des énergies négatives, Le Soin énergétique des animaux, La Rédaction du thème numérologique, La vente en E-boutique (Pierres lithothérapies, bracelets, colliers, pendentifs, bougies).
Article 5 - Modification des Conditions Générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site https://www.siriusadivination.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 6 - Droit d'accès, de rectification, et d'opposition.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à :
siriusadivination@gmail.com
Ou
110 rue de Fontenay 94300 VINCENNES
Article 7 - Notre politique de prix.
Le prix des services vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le site Internet https://www.siriusadivination.com s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, nous nous engageons à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet https://www.siriusadivination.com.
Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Article 8 - Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que SiriusADivination
, serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 9 – Les commandes.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un service sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Il appartient au Client de sélectionner sur notre site internet les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le client choisit librement le ou les services qu’il désire acquérir.
- Le client valide sa commande par l’acceptation des Conditions Générales de Vente et procède au règlement en utilisant les moyens de paiement disponibles sur le site.
- Une confirmation de la prise en charge de la commande et de la réception du règlement est transmise au client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le site internet.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société SiriusADivination
, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et/ou et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site https://www.siriusadivination.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société SiriusADivination.
La société SiriusADivination
se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SiriusADivination
une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la commande.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SiriusADivination
.
Article 10.1 – Si un acompte est versé à la commande.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société SiriusADivination
à moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice de la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 10.2 – Si aucun acompte n'a été versé à la commande.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société SiriusADivination
moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice de la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l'achat sera acquise au vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 11 – La durée des offres.
Sur notre site, les offres de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Article 12 - Les conditions de paiement.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes.
Article 12 - 1 - Nos moyens de paiement disponibles
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « SSL ».
Le paiement n'est débité qu'à l'exécution du service.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'exécution de la commande.
La société SiriusADivination
ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société SiriusADivination
.
En outre, la société SiriusADivination
se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuée par le client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la société SiriusADivination
pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.
Article 13 - Transfert de propriété - Transfert des risques.
Le transfert de propriété des services de la société SiriusADivination
, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits services.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des services, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des services.
Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SiriusADivination
se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 14 – Exceptions au droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Conclus lors d'une enchère publique.
- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Article 15 – Le service après-vente.
Nous sommes à votre écoute.
Chaque client a un besoin différent en fonction du service acheté.
De ce fait, chaque problème est traité séparément en tenant compte des remarques de la clientèle.
En cas de besoin, le client contacte le service après-vente pour signaler un problème avec un service ou demander des renseignements sur son utilisation.
Enfin, nous nous efforcerons de vous donner des renseignements de qualité.
Pour toute demande veuillez utiliser les contacts ci-dessous :
- Numéro de téléphone : siriusadivination@gmail.com.
- Adresse de messagerie : 06.51.35.99.73.
Pour toute demande de SAV, veuillez nous transmettre les informations ci-dessous :
- Votre prénom et nom.
- Votre numéro de téléphone.
- Votre adresse email.
- Votre numéro de commande et votre numéro de facture.
- La référence du service.
- La date de réception de votre commande.
Veuillez nous décrire précisément la nature du défaut constaté.
Article 16 – Le coût d’une communication pour nous contacter.
Les coûts d’une communication pour nous joindre sont les suivants :
Par téléphone = le coût d’une communication à la minute selon votre opérateur téléphonique.
Par email = le coût d’une communication selon votre forfait internet.
Par courrier postal = prix d’un timbre postal en fonction du poids de votre courrier.
Article 17 - Responsabilité du Vendeur – Garantie.
Les services vendus sur le site Internet de la société SiriusADivination
sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les services fournis par la société SiriusADivination
bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
De la garantie légale de conformité, ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception affectant les services livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur.
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du service commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du service durant les six mois suivant la délivrance du Services. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le service.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du service conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société SiriusADivination
, par écrit, de la non-conformité des services dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des services ou l'existence des vices cachés.
La société SiriusADivination
remboursera ou remplacera les services sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par la société SiriusADivination
du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des services non conformes ou affectés d'un vice.
Article 18 - Informatique et Libertés.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.siriusadivination.com.
Article 19 - Propriété intellectuelle.
Le contenu du site internet est la propriété de la société SiriusADivination
et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la société SiriusADivination
reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société SiriusADivination
qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 20 – Imprévision.
Les parties ont convenu, dans le cadre des dispositions de l'article 1195 du Code civil, qu'un changement de circonstance par exemple, financier ou économique ou matériel,...”entourant la conclusion d'une opération de vente des services du Vendeur soumis aux présentes conditions générales de vente et ayant pour conséquence par exemple, d’entraîner une augmentation d'une hausse du prix de 5 euros sera intégralement assumé par le Client quand bien même ces risques rendraient l'exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour le Client, tous les autres risques étant assumés par l'autre partie.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « résolution pour imprévision ».
Article 21 - Exécution forcée en nature.
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Article 22 - Exception d'inexécution.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécute pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement est définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes CGV seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
Article 23 - Force majeure.
Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Article 24-1- Résolution pour imprévision.
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause de résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Article 24-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave.
La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours après l'envoi d’une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
Article 24-3 - Résolution pour force majeure.
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
Article 24-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
Attention : La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, qu'il convient de lister dans la clause résolutoire elle-même (article 1225 du Code civil).
Elle ne peut être mise en œuvre qu'après une mise en demeure, mentionnant expressément la clause résolutoire, et demeurée infructueuse, étant précisées que les parties peuvent convenir dans leur contrat, que la mise en demeure résulterait du seul fait de l'inexécution (article 1344 du Code civil).
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
”Par exemple, le non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client”
Visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Article 24-5 - Dispositions communes aux cas de résolution.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer au terme de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
Article 25 - Droit applicable – Langue.
Attention : Le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel peut être soumis à la loi d'un État non membre de l'Union européenne mais ce choix ne doit pas priver le consommateur de la protection accordée par les règles impératives du droit communautaire transposées en droit interne lorsque ce contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un État membre.
L'ordonnance du 14 mars 2016 n° 2016-301 relative à la partie législative du code de la consommation institue une présomption identique de lien étroit entre le contrat et un Etat membre dans les cas suivants, notamment (art. L231-1), cette liste étant non limitative :
Le contrat a été conclu dans l'État membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ; le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité.
Le contrat a été précédé dans cet État membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaire à la conclusion de ce contrat.
Le contrat a été conclu dans un État membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par la société SiriusADivination pour l'inciter à conclure ce contrat.
Le fait qu'un commerçant ait tourné son activité vers un État membre permet aussi de déterminer la juridiction nationale compétente pour connaître d'un litige intracommunautaire relatif à un contrat conclu par un consommateur (Règl. 44/2001 du 22-12-2000 art. 15, § 1-c).
Pour l'application de ce texte, il a été jugé que la seule utilisation d'un site internet par le commerçant ne suffit pas pour considérer qu'il dirige son activité vers l'État membre du consommateur qui effectue un achat par l'intermédiaire de ce site (CJUE 7-12-2010 aff. 585/08 et 144/09 : RJDA 2/11 n° 205).
D'autres indices sont nécessaires, par exemple la rédaction du site en une langue autre que celle du commerçant.
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 26 – Litiges.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société SiriusADivination
et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « » ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de nécessité, l’Utilisateur peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver une solution amiable concernant ledit « litige ».
Vous trouverez votre médiateur ici : https://www.mediateurfevad.fr/.
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Voici ci-dessous les coordonnées du tribunal à saisir en cas de litige avec la société SiriusADivination
.
- 921 217 287 00017
Article 27 - Information précontractuelle - Acceptation du Client.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Annexe I - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation :
La société SiriusADivination
est tenue de livrer un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217-5 du Code de la consommation :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un service semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par la société SiriusADivination
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société SiriusADivination
, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil :
La société SiriusADivination
est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe II - Formulaire de rétractation.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sûre sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de vente applicables.
A l'attention de siriusadivination@gmail.com .
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